Pourquoi ?
Le permis de louer vise à lutter contre l’habitat dégradé en réalisant une remise aux normes de décence du parc locatif pour garantir aux locataires un logement décent, sûr et sain. Il vise également à améliorer l’état du patrimoine bâti et à renforcer l’attractivité du territoire. Il conditionne la mise en location à une autorisation préalable attestant de la conformité du logement.
Qui est concerné ?
Le permis de louer s’adresse aux propriétaires bailleurs qui mettent en location un logement à usage de résidence principale, vide ou meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il concerne toute nouvelle mise en location dans le périmètre défini à Tullins, à compter du 1er février 2026.
Où ?
Le dispositif s’applique à un périmètre précis de la commune de Tullins, comprenant notamment des rues, places et boulevards du centre-ville (rues de la République, Général de Gaulle, Victor Hugo, places de l’Église, de la Halle, Gambetta, etc.). Les propriétaires peuvent vérifier si leur bien est concerné sur le site du Pays Voironnais, rubrique Services / Habitat.
Quelles sont les démarches, les pièces à fournir et le délai d’instruction ?
Avant la signature d’un nouveau bail, le propriétaire doit déposer une demande de permis de louer :
- soit en complétant le formulaire en ligne sur www.paysvoironnais.com (rubrique Services / Habitat),
- soit en déposant le formulaire Cerfa n°15652*01, en ligne, en main propre ou par courrier au Pays Voironnais.
Une copie du dossier de diagnostics techniques obligatoires du logement est à fournir, comprenant :
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic plomb,
- le diagnostic électricité,
- le diagnostic gaz,
- l’état des risques naturels.
Il s’agit des mêmes pièces obligatoires à fournir au locataire.
Dans le cadre du permis de louer, elles permettent à l’administration de vérifier que le logement respecte les exigences de décence, de sécurité et de santé avant toute nouvelle mise en location. Le dossier doit inclure les diagnostics techniques obligatoires. La demande est instruite sous un délai d’un mois ; une visite du logement peut être demandée.
