Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
Les pièces à fournir:
• Convention de Pacs (formulaire cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger)
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) (original +1 photocopie)
