Vous avez un projet de construction  ou de modification de votre habitation, des autorisations d'urbanisme sont nécessaires. Vous aurez peut-être à déposer une demande de permis ou une déclaration préalable. Afin de vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches de construction, le service urbanisme de la ville vous accueille.

►  Le certificat d'urbanisme permet de vérifier la faisabilité d'un projet d'urbanisme sur une parcelle. C'est une demande gratuite qui donne des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain et leurs conséquences sur sa constructibilité. Le certificat d'urbanisme permet de rappeler au constructeur les prescriptions d’urbanisme (alignement, sécurité, protection des Monuments Historiques…) auxquelles il devra se soumettre.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de un à deux mois à compter de son dépôt selon le type de CU demandé. Sa validité est de dix-huit mois.
 

► Le permis de construire : C'est  l'autorisation administrative à obtenir avant la réalisation de tous travaux :

• Constructions de plus de 20 m² avec ou sans fondations ;
• Modifications de l'aspect extérieur de la construction ou de son volume ou création de niveaux supplémentaires ;
• Piscines couvertes de plus de 20 m².

• Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème
• Le plan masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions coté en trois dimensions à une échelle de 1/50ème ou de 1/500ème
• Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle du 1/50ème ou de 1/100ème
• Notice architecturale
• photo du site

Selon le cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
Après l'obtention du permis de construire...
Le délai de recours est de trois mois : deux mois pour les tiers et + un  pour l'Administration. Ce délai commence à l'affichage des informations sur le terrain par le pétitionnaire, en étant visible du domaine public. Le permis est périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les trois ans ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. L'ouverture du chantier doit être déclarée en Mairie. Pendant toute la durée du chantier, l'autorité administrative a un droit de visite et l'affichage doit rester sur le terrain. A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire atteste sur l'honneur de la conformité de ses travaux par rapport au PC délivré. Mais le contrôle de la régularité des travaux (obligatoire) peut toutefois s'exercer. L'attestation de conformité est délivrée par le service de la mairie dans un délai de trois mois à 5 mois, s'il y a consultation des services extérieurs (par exemple Architecte des Bâtiments de France, D.R.I.R.E, D.D.A.S.S…).

► La déclaration préalable
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• Les constructions d'une superficie inférieure à 20 m² (par exemple : abris de jardin, garage, petite extension….)
• Les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante ne créant pas une surface supérieure à 20m² (par exemple : transformation d'un toit, agrandissement - création d'une ouverture, fenêtre, volet, ravalement de façade
• Changement de destination des bâtiments sans modification de la structure du bâtiment (par exemple : transformation d'une grange en habitation, d'appartements en bureaux, de commerce en logement)
• Les piscines non couvertes de plus de 20 m².

Votre demande sera instruite par le service instructeur de la ville dans un délai d'un à deux mois, si la consultation de services externes est nécessaire. A l'issue de cette instruction, le Maire, notifie les autorisations avec prescriptions ou le refus par un arrêté. Les autorisations sans prescriptions sont tacites, il faut alors bien connaître la date de fin d'instruction.
 

► Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est nécessaire pour :

• les lotissements de plus de 2 lots avec espaces et/ou voiries communs
• les remembrements
• une création de camping, parc résidentiel de loisirs, golf
• les affouillements et exhaussements de plus de 2 mètres à partir de 2 hectares concernés.

► Le permis de démolir
Une demande de permis de démolir doit être déposée chaque fois que vous voulez démolir entièrement ou partiellement un bâtiment situé dans le périmètre des bâtiments de France. Il faudra compter un délai de six mois maximum, pour obtenir la décision.
 

les formulaires sont à télécharger sur le site service Public.
 

►Utile :

Habitat et développement Conseil (H et D Conseil)
Information logement.
Permanence téléphonique le mardi de 14h00 à 16h00.
04 76 85 13 65