FORMALITES ADMINISTRATIVES

Autorisation de sortie de territoire et les laissez-passer préfectoraux
sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Voir circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012
 
Par conséquent, le service des formalités administratives de la Ville de Tullins ne délivrera plus les autorisations de sortie de territoire et ne transmettra plus les demandes de laissez-passer à la Préfecture.
 
Un mineur français pourra franchir les frontières à conditions d’être muni :

• d’un passeport en cours de validité.   
• ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité permettant de circuler dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Martin et au Saint-Siège.

En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues. Afin de répondre aux situations urgentes lorsqu’un parent exerçant l’autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.
Demande à déposer auprès de la Préfecture, commissariat, mais de préférence auprès du service chargé de la délivrance des passeports.
 

Attestation d’accueil
S’adresser au service formalités administratives de la mairie.
Pièces à fournir : voir avec le service
Coût : un timbre OFII (office français de l’immigration et de l’intégration) de 30 € par attestation, à se procurer au Centre des finances publiques.
 

Extrait d’acte de naissance
S’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé.
Préciser noms et prénoms usuels des parents.
Coût : gratuit + 1 enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
 

Extrait d’acte de mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé.
Préciser noms et prénoms usuels des parents.
Coût : gratuit + 1 enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
 

Extrait d’acte de décès
S’adresser à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé.
Préciser noms et prénoms usuels des parents.
Coût : gratuit + 1 enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
 

Déclarer un décès survenu à Tullins
En premier lieu le décès doit être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès.
Ensuite la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris) auprès du service des formalités administratives de la mairie de Tullins.
Pièces à fournir : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce d’identité avec photo de l’intéressé.
Préciser noms et prénoms usuels des parents.

L'organisation des obsèques
Le transport de corps, la cérémonie, l'inhumation peuvent être confiés librement à toute entreprise de Pompes Funèbres habilitée de votre choix.
 

Certificat de nationalité
S’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
Pièces à fournir : justificatif d’identité, justificatif de domicile et pièces qui varient selon votre situation.
Coût : gratuit
 

Carte d’identité
S’adresser à la mairie du domicile.
Pièces à fournir : ancienne carte, 2 photos aux normes ISO, copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète, livret de famille, 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour toute situation particulière (divorce, inscriptions d’enfants…) s’adresser à la Mairie du domicile.
Coût : gratuit
 

Passeport (biométrique)

• Seules 26 communes du département sont habilitées à accueillir ces demandes. Les villes les plus proches sont Voiron et Saint Marcellin.
• Pièces à fournir : 2 photos récentes aux normes ISO, copie intégrale de l’acte de naissance, copie recto verso de la carte d’identité sécurisée en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, restitution de l’ancien passeport et pièces qui varient selon votre situation.
• Coût : adulte : 1 timbre fiscal de 86 €, validité 10 ans. Enfant : - de 15 ans, 17 €, de 15 ans à 18 ans, 42 €, validité 5 ans.

Carte d’électeur, inscription sur les listes électorales

• S’adresser à la mairie du domicile (inscription toute l’année).
• Pièces à fournir : justificatif de domicile + carte d’identité ou passeport.
• Coût : gratuit

Carte de séjour, DCEM (Document de Circulation pour les Etrangers mineurs) et TIR (Titre d'Identité Républicain)
 
Depuis le 03 avril 2013, le service des formalités administratives de la mairie de Tullins n’est plus habilité à gérer les dossiers de titres de séjour, les DCEM (document de circulation pour les étrangers mineurs) et les TIR (titre d’identité républicain).
Les demandes sont à déposer auprès de la Préfecture de l’Isère, direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous connecter sur le site de la Préfecture de l’Isère :  http://www.isere.pref.gouv.fr/ ‎ ou en téléphonant 04 76 60 49 58 du lundi au vendredi de
12 heures 45  à 15 heures 30.
 

Extrait de casier Judiciaire

• S’adresser au Ministère de la Justice – Casier judiciaire national,

107 rue Landreau 44317 Nantes Cedex 3 ou www.cjn.justice.gouv.fr

• Pièces à fournir : nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle.
• Coût : gratuit

Duplicata du livret de famille

• S’adresser à la mairie du domicile.
• Pièces à fournir : demande écrite de l’intéressé avec mention date de mariage, naissance et décès des membres de sa famille (s’il y a lieu).
• Coût : gratuit

Légalisation de signature

• S’adresser à la mairie du domicile.
• Pièces à fournir : signature à faire à la mairie. Pièce d’identité.
• Coût : gratuit

Recensement militaire

Concerne : tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans, filles et garçons.
 
Nécessité d’un recensement :

• permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la « Journée défense et citoyenneté ».
• De l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.
• De se présenter aux examens et concours publics.
• De passer le permis de conduire avant l’âge de 25 ans.

Quand se faire recenser :

• Pour les jeunes français : dès leurs 16 ans.
• Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans : recensement dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Comment se faire recenser :

• Auprès de la mairie, service des formalités administratives.
• Si le jeune est mineur, il peut se présenter seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
• Si le jeune est majeur, il doit effectuer la démarche seul.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
• Livret de famille.
• Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) : facture d’électricité, téléphone).

Pour toute information complémentaire concernant l'ETAT CIVIL : s’adresser à la mairie,  au service des formalités administratives au 04 76 07 00 05.